Conditions générales de vente

Version en vigueur au 29 juillet 2026.

Éditeur

Roulya
SIRET : 753 416 130 00015
Contact : contact@roulya.fr
TVA non applicable, article 293 B du CGI.

1. Objet — Fourniture du service Roulya à des clients professionnels.
2. Description de l'offre — Solution SaaS B2B d'aide au pilotage des plannings, absences, remplacements et écarts terrain, accessible sur https://app.roulya.fr.
3. Devis / bon de commande — Le service fait l'objet d'un devis ou d'un bon de commande.
4. Démonstration gratuite — Présentation sans engagement, sans données réelles non maîtrisées.
5. Diagnostic gratuit — Analyse métier préparatoire d'un planning existant, réalisée avant toute commande, à titre gratuit et sans engagement. Elle ne constitue ni un audit juridique, ni un contrôle de conformité conventionnelle, ni une prestation contractuelle : elle demeure hors du champ du contrat de service. Les documents transmis à cette occasion sont traités dans les conditions de la politique de confidentialité et supprimés à l'échéance qui y est publiée.
6. Abonnement mensuel ou annuel sur devis — Selon le périmètre retenu.
7. Prix — Ceux du devis ou du bon de commande accepté, en euros.
8. TVA — TVA non applicable, article 293 B du CGI.
9. Facturation — Selon la périodicité convenue ou le calendrier du bon de commande.
10. Paiement à réception — Règlement par virement bancaire ; factures payables à réception.
11. Retard de paiement — Pénalités de retard au taux légal applicable aux professionnels et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
12. Durée — Mensuelle ou annuelle, selon le devis ou le bon de commande accepté.
13. Renouvellement — Mensuel par période ; annuel par engagement annuel renouvelable.
14. Résiliation — Mensuel : effet en fin de période mensuelle en cours, préavis de 30 jours. Annuel : engagement annuel, non-renouvellement avec préavis de 60 jours avant l'échéance.
15. Obligations de Roulya — Mise à disposition, maintenance, support et sécurisation du service.
16. Obligations du client — Usage conforme, paiement, responsabilité des données traitées.
17. Support — Par courriel, visioconférence et téléphone, pendant les jours ouvrés.
18. Confidentialité — Préservation des informations non publiques.
19. Propriété intellectuelle — Service propriété de l'éditeur ; données propriété du client.
20. Données personnelles — Voir politique de confidentialité et annexe RGPD ; restitution pendant 30 jours puis suppression/anonymisation sous 90 jours maximum en fin de contrat.
21. Responsabilité — Obligation de moyens ; pas de responsabilité pour les décisions du client.
22. Force majeure — Au sens du droit français.
23. Droit applicable — Droit français.
24. Juridiction compétente — Tribunaux compétents du ressort de Lyon.